EI Aurore VIDAL – Creatlete
SIRET : 94365576100014

Code APE: 4619B
Adresse : 14 allée Edouard Tardieu, 26200 Montélimar
Téléphone : +33 6 50 13 07 77

Art. 1 – Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de services proposées : conseil, création graphique et digitale, communication, événements, audiovisuel, etc.

Art. 2 – Acceptation

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation.

Art. 3 – Devis et commande

Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et le versement d’un acompte de 30 % .
Les prestations ne débuteront qu’après réception de ces éléments.

Art. 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le solde est à régler à la livraison de la prestation ou à échéance convenue (maximum 30 jours).
Les paiements se font par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités pourront être appliquées (10 % annuel) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Art. 5 – Modifications ou annulation

Toute modification après validation du devis fera l’objet d’un nouveau devis.
En cas d’annulation, l’acompte reste acquis. Toute prestation commencée est due au prorata réalisé.

Art. 6 – Livraison et bons à tirer (BAT)

Dans le cadre des créations, le client reçoit un ou plusieurs BAT selon ce qui a été convenu dans le devis (BAT papier ou numérique). Sa validation vaut acceptation finale. Tout retirage ou modification après validation sera facturé.

Art. 7 – Obligations respectives

Prestataire :

• Fournit les services selon les règles de l’art
• Informe régulièrement le client
• Met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution

Client

• Garantit avoir les droits sur les contenus fournis (textes, images, logos, etc.)
• Fournit toutes les informations utiles
• respecte des délais de paiement définis ci-dessus

Art. 8 – Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.
Sont cédés uniquement les droits expressément mentionnés dans la facture (type d’usage, durée, support).
Les projets non retenus restent la propriété du prestataire.

Art. 9 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation. Il n’est pas responsable des contenus fournis par le client, des pannes Internet ou de toute force majeure (incendie, grève, panne technique, etc.).

Art. 10 – Confidentialité

Toutes les informations échangées sont confidentielles. Les éléments non retenus ou non payés ne peuvent être utilisés sans autorisation.

Art. 11 – Références

Sauf opposition écrite du client, Creatlete pourra mentionner les prestations réalisées à titre de référence.

Art. 12 – Droit de rétractation (particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation du devis. Toutefois, si la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande du client, ce droit ne s’applique plus.

Art. 13– Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande. Elles ne sont ni vendues ni transmises.
Conformément à la loi, le client peut demander leur modification ou suppression.

Art 14 – Litige

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut d’un accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Romans.